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Conditions générales d’utilisation

  1. 1. Présentation générale

    1. Le site artshortlist.com est la propriété de ART SHORTLIST, société par actions simplifiée de droit français enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 848 996 476, ayant son siège social au 69 rue Sainte-Anne 75002 Paris, au capital social de 20 000 €.
    2. En sa qualité d’opérateur de courtage en ligne, la société ART SHORTLIST propose des services d’achat et vente en ligne d’œuvres d’art. Ces services ne constituent pas une vente aux enchères par voie électronique.
    3. Chaque personne faisant appel aux services d’ART SHORTLIST, déclare et reconnaît :
      • être majeur et avoir pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales ;
      • avoir les compétences techniques nécessaires à la bonne utilisation du site artshortlist.com ;
      • que s’il agit en qualité de simple consommateur, il dispose de droits spécifiques, droits dont il ne bénéficie pas s’il agit à titre professionnel.
      • disposer de toutes les informations nécessaires pour la bonne utilisation du site artshortlist.com et avoir parfaite connaissance des caractéristiques des prestations qui lui sont proposées.
    4. Pour sa parfaite information, l’utilisateur du site artshortlist.com à la faculté de sauvegarder et d’imprimer s’il le souhaite les présentes conditions générales d’utilisation.
  2. 2. Définitions

    1. « VENDEUR » : utilisateur des services d’ART SHORTLIST, propriétaire d’une œuvre d’art ou mandataire du propriétaire d’une œuvre d’art, qui souhaite vendre celle-ci.
    2. « ACHETEUR » : utilisateur des services d’ART SHORTLIST souhaitant acquérir une œuvre d’art.
    3. « CONSOMMATEUR » : personne physique agissant à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).
    4. « PROFESSIONNEL » : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
    5. « ASSOCIATION » : personne morale autre qu’un consommateur ou un professionnel.
    6. « MON COMPTE » : environnement accessible par l’Internet à l’utilisateur ayant fait la démarche de s’inscrire sur le site artshortlist.com. Ce compte privé est un espace réservé et confidentiel.
    7. « UTILISATEUR » : personne qui utilise le site artshortlist.com en tant que simple visiteur ou utilisateur inscrit.
  3. 3. Objet

    1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site artshortlist.com.
  4. 4. Définition du site artshortlist.com

    1. Description générale de l’activité du site
      1. Le site artshortlist.com est une plateforme de courtage en ligne agissant comme intermédiaire entre un VENDEUR et un ACHETEUR d’œuvre d’art de gré à gré. En sa qualité d’intermédiaire, il est expressément indiqué qu’ART SHORTLIST ne devient, à aucun moment, propriétaire de l’œuvre d’art, la vente intervenant uniquement entre le VENDEUR et l’ACHETEUR.
      2. Le site artshortlist.com n’est pas une plateforme de ventes aux enchères. Le VENDEUR est libre de conclure une vente de son œuvre d’art avec l’ACHETEUR de son choix.
      3. Le site artshortlist.com en mettant ses UTILISATEURS en relation agit en tant qu’intermédiaire dans le but de faciliter les transactions entre ACHETEUR et VENDEUR dans des conditions optimales de confidentialité, de transparence et de prix.
      4. Il est précisé que tout VENDEUR s’inscrivant sur artshortlist.com pourra soumettre gratuitement ses œuvres d’art ; ART SHORTLIST demeurant libre d’accepter ou refuser de proposer à la vente une œuvre d’art sans avoir à justifier son choix.
    2. Inscription de l’utilisateur sur le site
      1. Il est précisé que pour bénéficier d’un compte privé et de services proposés par ART SHORTLIST, il faut procéder à une inscription au sein de la rubrique dédiée à cet effet.
      2. Le formulaire d’inscription d’un UTILISATEUR comporte les informations relatives à celui-ci. Ces informations fournies par le nouvel UTILISATEUR dans le cadre de son inscription doivent être exactes, complètes et à jour.
      3. Pour toutes modifications et actualisations d’informations le concernant, l’UTILISATEUR pourra y procéder via la rubrique « Mes informations personnelles ».
      4. Une fois la création effective du compte, l’UTILISATEUR aura la possibilité de réaliser de nombreuses actions sur le site : demande d’inscription d’une œuvre, faire une offre d’achat pour une œuvre figurant au catalogue d’Art Shortlist, faire des modifications de ses informations, participer à des négociations et des échanges de messages, retrouver ses contrats et factures, répertorier ses œuvres favorites, être notifié de l’évolution du prix d’une œuvre, demander une modification sur une œuvre mise en ligne.
      5. L’UTILISATEUR doit s’assurer qu’il est le seul à avoir accès à l’adresse électronique qu’il a choisi en s’inscrivant sur le site. À ce titre, il demeure seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et de toutes données confidentielles fournies par ART SHORTLIST.
      6. Il est entendu que l’utilisation d’un mot de passe sur le site artshortlist.com est présumée avoir été effectuée par et sous la responsabilité de l’UTILISATEUR auquel il appartient.
      7. Le titulaire d’un compte pourra, s’il le souhaite, modifier son mot de passe ou son adresse email dans la rubrique « 
      8. En cas d’usage abusif ou frauduleux ou suite à une divulgation à un tiers de ces identifiants et/ou mots de passe, la responsabilité d’ART SHORTLIST ne saurait être engagée ni recherchée.
      9. L’utilisation d’un compte sur le site artshortlist.com est privée, le titulaire d’un compte ne peut donc pas céder, sous licencier ou transférer ses droits à titre d’UTILISATEUR.
    3. Demande gratuite d’estimation et d’expertise
      1. Le demandeur reconnait être âgé de plus de 18 ans et être propriétaire de l’œuvre d’art qu’il souhaite faire estimer et expertiser par ART SHORTLIST.
        Pour cela, le VENDEUR complète le « formulaire de demande d’expertise » disponible sur artshortlist.com et doit créer un compte en renseignant ses coordonnées pour que ART SHORTLIST puisse le recontacter.
        Le recours au service d’ ART SHORTLIST emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les demandeurs d’estimation et d’expertise peuvent être de toute nature: des particuliers, des professionnels ou tout type d’organisation.
      2. L’avis délivré par les experts d’ART SHORTLIST se fait à titre gratuit, en conséquence, le résultat des recherches menées par ART SHORTLIST ne doit, en aucun cas, être considéré comme un certificat d’authenticité ou tout autre document pouvant s’analyser comme tel.
      3. Lors de sa demande d’estimation et d’expertise, l’UTILISATEUR ne s’engage pas à vendre l’œuvre faisant l’objet de sa demande.
        Si l’UTILISATEUR souhaite mettre en vente son œuvre, il pourra en faire explicitement la demande auprès d’ART SHORTLIST.
      4. Tout au long du « formulaire de demande d’expertise » d’une œuvre, ART SHORTLIST vous donne des conseils afin d’optimiser la qualité des visuels et des informations fournies, en conséquence, si ces conseils ne sont pas suivis, les estimations pourront être revues à la baisse.
      5. ART SHORTLIST se réserve le droit de refuser une estimation et/ou expertise sans avoir à justifier son refus
    4. Inscription gratuite d’une œuvre pour mise en vente
      1. Le VENDEUR reconnait être âgé de plus de 18 ans et être propriétaire de l’œuvre d’art qu’il souhaite mettre en vente par l’intermédiaire du Site.
        Le VENDEUR complète le « formulaire d’inscription » d’œuvre disponible sur artshortlist.com et doit créer un compte en renseignant ses coordonnées pour qu’ART SHORTLIST puisse le recontacter.
        Le recours au service d’ART SHORTLIST emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
        Les VENDEURS sur artshortlist.com peuvent être de toute nature: des particuliers, des artistes, des professionnels dumarché de l’art, des associations, des entreprises ou des organisations étatiques.
      2. ART SHORTLIST se réserve le droit de refuser une œuvre sans avoir à justifier son refus.
      3. L’équipe d’ART SHORTLIST réalisera une expertise et une estimation de l’œuvre en prenant en compte les éléments figurants sur le formulaire complété.
        Une fois que cela est fait, ART SHORTLIST contacte le VENDEUR pour lui faire part de son avis. ART SHORTLIST et le VENDEUR s’accordent sur un prix de vente souhaité qui figurera sur la fiche de l’œuvre sur le catalogue Art Shortlist.
        Cet accord sera trouvé par téléphone, email ou tout autre moyen de communication.
      4. ART SHORTLIST attire l’attention sur le fait que le vendeur est responsable des informations qu’il aura fourni dans le « formulaire d’inscription » d’une œuvre ; dans le cas où l’information serait invérifiable et fausse, il serait tenu responsable en cas d’éventuels litiges.
      5. Tout au long du « formulaire d’inscription » d’une œuvre, ART SHORTLIST vous donne des conseils afin d’optimiser la valeur de votre œuvre, en conséquence, si ces conseils ne sont pas suivis, les estimations devront être revues à la baisse.
      6. Pour la mise en ligne des œuvres, les VENDEURS concèdent à ART SHORTLIST une licence gratuite, non cessible des photos et des descriptifs de toute nature.
        Cette licence permet à artshortlist.com de :
        • reproduire ou faire reproduire tout ou partie des contenus fournis ;
        • de modifier, d’adapter, de faire évoluer, de mettre à jour, de les traduire en toute langue ;
        • de représenter, de diffuser ou de faire diffuser les contenus par tous moyens et/ou supports électroniques, informatiques, numériques et ce auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications.
      7. Lorsque l’œuvre d’un VENDEUR est mise en ligne par ART SHORTLIST, elle le sera pour une durée d’un an. Ce délai peut être renouvelé d’un commun accord entre le VENDEUR et ART SHORTLIST.
      8. Si le VENDEUR souhaite retirer son œuvre de la vente avant la fin du délai d’un an, il en aura la possibilité passé un délai de deux mois de mise en ligne de son œuvre.
      9. Lorsque le VENDEUR fait la démarche de remplir le « formulaire d’inscription » d’une œuvre, il s’engage sur l’exclusivité de la vente de son œuvre sur le site ; en aucun cas, son œuvre ne pourra être proposée à la vente par un autre moyen.
      10. Lorsque le VENDEUR complète le «formulaire d’inscription» d’une œuvre, il s’engage à remplir toutes les rubriques du formulaire qu’il est en mesure de préciser, de manière loyale et sincère, et de déposer tous les documents originaux en sa possession concernant l’œuvre.
      11. En aucun cas, ART SHORTLIST ne pourra être tenu responsable de recel si le VENDEUR fait mettre en vente une œuvre volée qui aurait échappée à sa vigilance au moment de la mise en ligne.
    5. Mise en relation entre ACHETEUR et VENDEUR et déroulement des ventes
      1. Tout UTILISATEUR inscrit sur le Site bénéficie d’une interface dédiée comprenant : les négociations en tant que vendeur, en tant qu’acheteur, ses documents, ses alertes « évolution prix », ses informations personnelles, un espace de modification des informations des œuvres mises en ligne, ainsi que ses œuvres et artistes favoris.
      2. La négociation et la vente se déroulent dans les conditions suivantes :
        1. Tout d’abord un ACHETEUR se rend sur la page d’une œuvre sur le site ;
        2. Pour faire une offre, l’ACHETEUR à deux options :
          • Soit il fait une offre au prix affiché ; dans ce cas, il n’y pas de négociation avec le VENDEUR. Si l’ACHETEUR fait les démarches nécessaires par la suite, l’œuvre sera à lui.
            Cas particulier : deux acheteurs réalisent deux offres au même prix affiché pour une même œuvre, Art Shortlist déterminera l’acheteur qui aura fait son offre en premier.
          • Soit il entame une négociation avec le VENDEUR en proposant un prix inférieur au prix affiché. Dans ce cas, la négociation commence et elle se déroule via l’interface utilisateur dédié (mes négociations d’achat/de vente).
        3. Dès qu’une offre est réalisée par un UTILISATEUR, ART SHORTLIST s’occupe de prévenir le VENDEUR par email et/ou par les « messages de négociation ». Une fois qu’il est prévenu, le VENDEUR à 48h pour donner une réponse ; dans le cas contraire, la négociation sera annulée.
          L’ACHETEUR sera contacté par email et/ou par les « messages de négociation » ; il disposera alors d’un délai de 24h, pour fournir une réponse.
          Le VENDEUR peut accepter une offre en cliquant sur le bouton « accepter l’offre reçue ».
        4. Dans le cas, où l’ACHETEUR souhaiterai voir une œuvre, il doit précéder sa demande d’une volonté affirmée d’acquérir l’œuvre. ART SHORTLIST pourra organiser une confrontation physique de l’œuvre avec ou sans le VENDEUR, dans nos locaux ou chez le vendeur.
          Les éventuels frais de déplacements de l’œuvre en vue d’une présentation seront à la charge de l’ACHETEUR.
          ART SHORTLIST ne pourra être tenu responsable de tout dégât survenu dans le cadre de cette présentation.
        5. Tous les échanges entre ACHETEURS et VENDEURS sont filtrés et modérés par ART SHORTLIST dans le but de préserver la confidentialité et la sécurité des UTILISATEURS.
          Lorsqu’un ACHETEUR effectue une proposition en ligne, il n’est pas tenu par une obligation d’achat ; cependant, sa négociation constitue une réelle intention d’achat.
        6. La validation et l’officialisation de la vente se font par signature électronique, solution proposée par l’entreprise américaine, leader dans le secteur Docusign. La confirmation électronique peut se signer via un smartphone, une tablette ou un ordinateur. L’ACHETEUR doit signer une « confirmation d’achat » précisant les conditions financières et modalités de l’achat de l’œuvre. De son côté le VENDEUR signera une « confirmation de vente » précisant les conditions financières modalités de la vente de son œuvre. Le fait que les deux confirmations soient signées permet de constater la réalisation de la transaction.
        7. L’ACHETEUR devra régler le montant du prix convenu avec le VENDEUR et y ajouter la commission perçue par ART SHORTLIST qui s’élève à 10 % de ce prix ainsi qu’une TVA de 20% applicable à cette commission d’intermédiaire.
          L’ACHETEUR devra, en outre, régler, s’il l’avait demandé à ART SHORTLIST, les frais de transporteurs, ceux-ci devront être payés directement à la société spécialisée.
          Dans le cas d’un achat d’œuvre à une professionnel ou un artiste soumis à la TVA, l’ACHETEUR devra régler la TVA applicable de 5,5% au VENDEUR. Cette TVA devra être incluse dans le paiement global de l’œuvre par l’ACHETEUR et sera redistribuée au VENDEUR par ART SHORTLIST.
          Le VENDEUR s’engage dans le cadre d’une transaction, à fournir à l’ACHETEUR par l’intermédiaire d’ART SHORTLIST, une facture mentionnant cette TVA de 5,5%.
        8. Lorsque le paiement sera reçu par ART SHORTLIST, l’ACHETEUR et le VENDEUR en seront informés via la rubrique de négociation du site et/ou par email.
          Le VENDEUR pourra alors procéder à la remise de l’œuvre à l’ACHETEUR, pour cela, il y aura deux possibilités :
          • Soit l’ACHETEUR a fait le choix d’une remise en main propre ; dans le cas où le VENDEUR ne souhaiterai pas rencontrer l’ACHETEUR, ART SHORTLIST pourrait servir d’intermédiaire pour livrer l’œuvre à son ACHETEUR ;
          • Soit l’ACHETEUR a souhaité bénéficier d’un service de livraison d’œuvres d’art ; l’ACHETEUR et le VENDEUR pourront suivre l’évolution de la livraison sur l’espace de négociation ;
        9. À la réception de l’œuvre, l’ACHETEUR devra confirmer l’état de l’œuvre dans la rubrique prévue à cet effet dans « le profil acheteur », il devra cliquer sur le bouton « valider l’état de l’œuvre ».
          Le fait de cliquer sur « valider l’état de l’œuvre » engage l’ACHETEUR sur l’état et la bonne réception de l’œuvre achetée. L’ACHETEUR ne pourra pas demander de remboursement ou autre changement après l’activation de ce bouton (sauf exception légale en application du droit de rétractation, cf 7.).
        10. Le VENDEUR devra confirmer avec le bouton « confirmer la remise de l’œuvre » que l’œuvre a bien été remise en main propre à l’ACHETEUR, cette double validation à la fois par l’ACHETEUR et le VENDEUR fait office de preuve d’acceptation de la transaction. La validation de l’ACHETEUR suffit pour finaliser la transaction.
        11. Une fois l’œuvre reçue et l’état confirmé par l’ACHETEUR, ART SHORTLIST procédera au paiement du VENDEUR par virement bancaire, après avoir prélever le montant de sa commission plafonnée à 10 % du prix convenu avec l’ACHETEUR plus TVA (20% du montant de la commission). Le VENDEUR devra fournir ses coordonnées bancaires à ART SHORTLIST par email.
          Le délai du paiement peut varier en fonction de plusieurs facteurs : nombres de transactions à traiter par ART SHORTLIST, traitement des virements par les établissements bancaires. Dans tous les cas, ART SHORTLIST s’engage à traiter les paiements dans les plus brefs délais.
        12. L’établissement bancaire en charge du compte de la société ART SHORTLIST est la Banque Michel Inchauspé
          - BAMI.
          Numéro de SIRET 31221431500011, basée 13 place du Floquet, 64220 Saint Jean Pied de Port.
          Sa direction générale se situe sur le Rond-Point de Maignon, Avenue du 8 Mai 1945, 64100 Bayonne
        13. Après confirmation de la vente par le contrat électronique, ART SHORTLIST établira une facture au nom de l’ACHETEUR et du VENDEUR. Cette facture pourra être consultée à tout moment dans l’espace utilisateur, rubrique « Mes factures ».
      3. Le VENDEUR s’engage à fournir à l’ACHETEUR l’ensemble des documents en sa possession permettant le transfert de propriété des œuvres d’art vendues
      4. En aucun cas, un ACHETEUR ne peut réaliser des offres si il n’est pas en mesure de régler le montant de celles-ci.
      5. La société ART SHORTLIST ne pourra être tenu responsable de toutes casses ou dégâts survenus lors d’une transaction, d’un transport d’œuvre par un transporteur ou d’une remise en main propre entre VENDEUR et ACHETEUR.
        Si un problème de ce type venait à se produire, l’assurance du VENDEUR s’il est assuré ou celle du transporteur pourrait être amenée à prendre en charge ce type de sinistre.
    6. Transport et livraison des œuvres d’art
      1. Les frais de transport des œuvres d’art vendues sur le Site sont à la charge des ACHETEURS
      2. Art Shortlist réalise pour ses ACHETEURS les demandes de devis et s’engage à les soumettre dans les plus brefs délais.
        Les ACHETEURS peuvent réaliser des demandes de devis pour une livraison avant de faire une offre d’achat à un VENDEUR.
      3. ART SHORTLIST décline toutes responsabilités concernant des préjudices subis lors d’une livraison d’œuvre d’art ou un entreposage : casses, dégâts, retards, vols...
    7. Précisions concernant le paiement des commissions
      1. Tout écart lié aux variations des taux de changes, aux commissions bancaires et/ou frais de toute nature liés à la vente, notamment entre l’accord du VENDEUR et de l’ACHETEUR et la formalisation de la vente, seront à la charge du VENDEUR ou de l’ACHETEUR selon la partie qui sera à l’origine de ces variations.
    8. Cookies
      1. artshortlist.com comporte des cookies. Un cookie est un fichier texte enregistré sur le terminal (ordinateur, tablette ou smartphone) au cours d’une visite d’un UTILISATEUR. Il a pour but de collecter des informations relatives à la navigation de l’UTILISATEUR, pour retrouver ses préférences et lui suggérer des services personnalisés.
      2. Les cookies sont sans dommage pour les UTILISATEURS.
      3. L’UTILISATEUR est libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur.
  5. 5. Opposabilité au conditions générales

    1. Les UTILISATEURS de artshortlist.com ne peuvent bénéficier des services de la plateforme que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.
    2. Les UTILISATEURS acceptent ces conditions en cochant la case prévue à cette effet au moment de leur inscription sur le Site.
    3. ART SHORTLIST se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales et ce à tout moment.
    4. ART SHORTLIST datera les conditions générales à chaque modification et en informera les utilisateurs par courrier électronique.
    5. Chaque UTILISATEUR est libre de ne pas accepter les nouvelles conditions générales de vente en faisant la demande à ART SHORTLIST de fermer son compte. Cependant, il reste responsable de toute utilisation antérieure à la suppression de son compte.
    6. Chaque UTILISATEUR peut consulter les conditions générales sur le Site à la rubrique « Conditions générales  ». L’UTILISATEUR peut demander de recevoir les précédentes conditions générales de vente en faisant la demande à l’adresse suivante : contact@artshortlist.com
  6. 6. Droit de Suite

    1. Le droit de suite est un droit incessible et inaliénable que détient l’auteur d’une œuvre d’art qui lui donne le droit à être intéressé financièrement aux reventes successives d’uneœuvre d’art qu’il a créé.
      Si le VENDEUR agit dans le cadre de son activité professionnelle, il sera redevable du paiement à l’artiste concerné du droit de suite pouvant lui revenir.
      À défaut, si l’ACHETEUR agit dans le cadre de son activité professionnelle, il sera redevable du paiement du droit de suite à l’artiste concerné.
      Il est précisé, ce qui est reconnu et accepté par tout UTILISATEUR du site, qu’ART SHORTLIST est dégagé de toute responsabilité vis à vis de l’artiste concernant le paiement de ce droit de suite.
  7. 7. Droit de rétractation

    1. L’ACHETEUR, ayant la qualité de CONSOMMATEUR et demeurant sur le territoire français, dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception de l’œuvre, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant.
      En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR rembourse le prix de l’œuvre, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant laquelle ce droit a été exercé.
  8. 8. Responsabilité de l’UTILISATEUR

    1. Chaque UTILISATEUR s’engage à utiliser les services mis en place par ART SHORTLIST en respectant l’ensemble des présentes conditions générales.
    2. L’UTILISATEUR s’engage à ne jamais commettre d’actes pouvant nuire à la sécurité informatique d’ART SHORTLIST ou des autres UTILISATEURS de la plateforme.
    3. L’UTILISATEUR dégage expressément ART SHORTLIST de toute responsabilité en cas de litige pour tout dommage et toute réclamation, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte des annonces mises en place sur le Site.
    4. L’UTILISATEUR s’engage à indemniser ART SHORTLIST, en cas d’action, de plainte, poursuite, condamnation résultant du non-respect des conditions générales par l’UTILISATEUR.
  9. 9. Responsabilité d’ART SHORTLIST

    1. En aucun cas, ART SHORTLIST ne saurait engager sa responsabilité concernant l’origine et l’authenticité d’uneœuvre d’art mise en ligne sur sa plateforme de vente
    2. ART SHORTLIST ne saurait être tenu responsable d’impossibilités ou de difficultés momentanées d’accès au Site dues à des perturbations du réseau de télécommunication.
      L’UTILISATEUR reconnaît être au courant des éventuels pirates ou intrusions de virus pouvant survenir sur Internet ; en conséquence, ART SHORTLIST ne peut garantir une sécurité absolue de son Site compte tenu de ces éléments.
    3. ART SHORTLIST décline toute responsabilité sur les atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux supports et matériels informatiques des UTILISATEURS et à leurs données.
    4. Sauf faute ou négligence de sa part, ART SHORTLIST ne saurait être responsable d’une quelconque atteinte aux droits des UTILISATEURS et à la confidentialité de leurs données personnelles
    5. ART SHORTLIST ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, en cas de litige ou de différend entre ACHETEUR et VENDEUR
    6. En cas de doute sur la légalité de la mise en vente d’une œuvre, ART SHORTLIST s’engage à réaliser des déclarations adéquates afin de prévenir les autorités compétentes.
  10. 10. TRACFIN / Luttes contre les fraudes et le blanchiment

    1. Dans le cadre du renforcement de la réglementation sur la circulation des biens culturels et de la lutte contre la fraude, ART SHORTLIST s’engage à prévenir les autorités compétentes. Tous doutes importants sur l’origine d’une œuvre soumise par un VENDEUR seront transmis aux services de polices et de gendarmeries.
    2. En outre, ART SHORTLIST met en garde ses UTILISATEURS : tout acte de contrefaçon, d’escroquerie ou de vol constitue un délit pénalement répréhensible.
  11. 11. Données personnelles

    1. Les données personnelles doivent être renseignées au moment de l’inscription d’un UTILISATEUR sur la plateforme. Ce dernier aura toujours la possibilité de modifier celles-ci.
    2. Tout UTILISATEUR accepte expressément que les données collectées, lors de son inscription sur le Site puisse être communiquées ou transmises à des partenaires commerciaux, tels que des transporteurs spécialisés.
    3. Les informations personnelles collectées par ART SHORTLIST ont pour but :
      • de faciliter la mise en relation entre ACHETEUR et VENDEUR et de simplifier les communications;
      • d’organiser les négociations, les transactions et les livraisons.
    4. ART SHORLIST s’engage à n’utiliser les données personnelles de ces UTILISATEURS que pour les raisons citées dans le 11.3.
    5. En acceptant les présentes conditions générales, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles.
  12. 12. Propriété intellectuelle

    1. ART SHORTLIST et ses UTILISATEURS s’engage à respecter le droit d’auteur et les droits inhérents aux œuvresvendues sur le Site.
    2. Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et communiquées sur artshortlist.com sont réservées. L’artiste reste titulaire des droits d’auteur sur sa propre création. Les droits de reproduction et de représentation des œuvres vendues sur le Site appartiennent à l’artiste et à ART SHORTLIST. Pour toute exploitation de ces droits, leur autorisation conjointe est nécessaire.
    3. Tout programme, élément graphique, service, procédé, concept, logiciel non-commercial, contenu de la banque de données, élément technologique ainsi que tous les services proposés par la société ART SHORTLIST sont et demeurent sa pleine propriété.
    4. Rappelons que comme précisé dans le 4.4.6, le VENDEUR concède une licence à ART SHORTLIST, celle-ci restera en vigueur jusqu’à la vente.
    5. Les VENDEURS et les ACHETEURS acceptent sans réserve, l’utilisation du visuel flouté d’une œuvre après son achat ou sa vente, ce pour un délai variable et indéterminé fixé par ART SHORTLIST.
      Les fiches d’œuvres vendues et leurs informations ne seront cependant pas visibles par les visiteurs et UTILISATEURS du Site.
    6. L’ensemble des UTILISATEURS s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres et leurs données.
    7. ART SHORTLIST ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable si tout ou partie du contenu des œuvres était restitués ou repris sur des sites Internet ou tout autre média, à son insu et sans autorisation écrite de sa part.
    8. Les UTILISATEURS s���engagent à ne jamais reproduire, modifier ou stocker de reproductions des œuvres vendues sur artshortlist.com, et ce sur n’importe quel type de support.
  13. 13. Convention de preuve

    1. Les conditions générales sont uniquement acceptées en ligne par les UTILISATEURS et lui sont donc opposables. L’acceptation réalisée en ligne sur artshortlist.com a la même valeur probante qu’un accord sur un support papier.
    2. Les communications effectuées par le biais du Site et les échanges de courriers électroniques sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par ART SHORTLIST comme par les UTILISATEURS.
    3. Toutes les informations enregistrées dans les bases de données d’ART SHORTLIST ont, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, autant pour le contenu que pour la date et l’heure à laquelle elles ont été effectuées et/ou reçues.
      Ces traces sont inaltérables, fiables et sûres, elles sont conservées dans les systèmes informatiques d’ART SHORTLIST.
    4. Les UTILISATEURS reconnaissent que les éléments suivants représentent des preuves : les emails, les connexions, les données de navigation et de connexion.
  14. 14. Droit applicable

    1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et européen.
  15. 15. Langue faisant foi

    1. La langue faisant foi reconnue par ART SHORTLIST et ses UTILISATEURS est le français. La langue française prévaut sur toutes les autres présentes sur le Site : en cas de litige, contestation, difficulté de compréhension ou d'exécution des conditions générales.